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Conditions Générales de Vente

L'ENTREPRISE

  • L'entreprise CONCIERGERIE BÉNAT, est une SAS de prestation de service à la personne à domicile enregistré au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 892 028 713 00014, et représentée par Mme Oriane Reynaud.  

  • CONCIERGERIE BÉNAT propose des services ponctuels ou réguliers pour particulier, délivrés à domicile. Elle est le prestataire direct si le service demandé ne requiert pas de qualités particulières et en fonction de sa disponibilité, dans le cas contraire elle joue donc le rôle d'intermédiaire entre le client et les professionnels extérieurs. 

  • Les services comprennent les services à la personne tels que : l’entretien de la maison et les travaux ménagers ; les petits travaux de jardinage et de bricolage ; la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires à domicile ; la livraison de repas et courses à domicile ; la collecte et livraison à domicile de linge repassé ; la garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ; et l’assistance administrative et informatique à domicile.

 

LES AVANTAGES FISCAUX

  • CONCIERGERIE BÉNAT est déclaré sous le numéro -en attente de délivrance. Ses clients peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt équivalent à 50% des sommes engagées sur des activités de « service à la personne » mentionnées à l'article D.7231-1 du code du travail, dans la limite d'un plafond annuel de 12 000€ par foyer fiscal. 

  • Pour cela la CONCIERGERIE BÉNAT s’engage à envoyer à ses clients une attestation fiscale avant le 31 janvier de chaque année se rapportant aux prestations qui vous auront été fournies dans l'année précédente.

Tarif

  • Les tarifs horaires sont variables en fonction de la prestation demandée, de la fréquence et de la durée de l’intervention.

  • Un devis gratuit précisant les prestations et les tarifs est obligatoire dans le cas d’une prestation supérieure ou égale à 100 €. Notre proposition de service reste valable 30 jours à partir du jour de son émission.

  • Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale ou suite à l’indexation du SMIC. Les nouvelles tarifications annulent et remplacent les précédentes sans délais.

  • Dans le cas d'un contrat/engagement signé, la CONCIERGERIE BÉNAT s'engage à en informer le client avec un préavis de 1 mois à compter de la date d’émission de la lettre informative. Suite au courrier, si aucune objection n'est faite, un avenant au contrat/engagement sera édité et signé avec les nouveaux tarifs. Dans le cas contraire et à défaut de négociation préalable, le contrat/engagement sera résilié par CONCIERGERIE BÉNAT.

 

CONTRAT & ENGAGEMENT

  • Dans le cadre des prestations régulières, le client s'engage avec CONCIERGERIE BÉNAT sous forme de contrat ou d'engagement à durée indéterminée ou déterminée, payable au mois ou à l’année.

  • Le contrat/engagement peut être résilié par l'une ou l'autre partie, par courrier recommandé, en respectant un préavis de 1 mois, cachet de la poste faisant foi. A moins que les Parties en conviennent autrement d'un commun accord, celui-ci sera alors stipulé dans le courrier.

  • Le client peut à tout moment demander la modification de son contrat/engagement. Il s'engage à notifier ce changement au Prestataire 7 jours avant son entrée en vigueur

Engagement CONCIERGERIE BÉNAT

  • Dans le cas ou CONCIERGERIE BÉNAT est employeur du personnel intervenant au domicile du client, il se charge du recrutement, du paiement de l’intervenant, des déplacements et des règlements légaux auprès des organismes sociaux.

  • Les prestations sont déléguées et/ou sous-traitées à des professionnels extérieurs uniquement lorsque que les services demandés requièrent des qualités particulières ou en raison de la non disponibilité de CONCIERGERIE BÉNAT

  • Dans le cas de l'intervention de professionnel extérieur, CONCIERGERIE BÉNAT s'engage à choisir des prestataires de qualités et veillera à ce que toute personne prenant part à l’exécution des Prestations, est l’expérience professionnelle requises pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées. 

  • Si la prestation ne peut être fournie dans les conditions envisagées au moment de la demande, une proposition alternative est faite au client. Si elle n’est pas acceptée par ce dernier, un remboursement ou une remise sera envisagé.

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DÉBUT DES PRESTATIONS

  • La première prestation à domicile ne peut avoir lieu sans qu'un engagement, un devis ou un contrat de prestation ne soit signé. Le fait de bénéficier d’une première prestation à domicile entraîne l’acceptation par le client de l’ensemble des clauses définies sur les conditions générales de vente.

  • Sous contrat/engagement ainsi que pour toute autre demande de prestation nécessitant de connaître le fonctionnement de la résidence, un état des lieux simple ou détaillé (selon la prestation demandée) avec le détail des clefs laissées à CONCIERGERIE BÉNAT, est effectué en présence du client et avant le début des prestations. Dans le cas où l'état des lieux n'est pas effectué en présence du client, il lui sera envoyé et devra être validé avant le début de la première prestation. 

 

FOURNITURE DE MATÉRIEL ET PRODUITS D'ENTRETIEN

  • CONCIERGERIE BÉNAT propose de fournir les produits d’entretien nécessaires aux prestations de ménage, sauf avis contraire du client. 

  • Le matériel indispensable pour la bonne réalisation des tâches d'entretien courant intérieur et extérieur est demandé au client.

  • Le tarif de l'évacuation d’un volume important des déchets fera également l'objet d’un devis.

 

COMTPE RENDU

  • La Conciergerie Bénat s’engage à transmettre mensuellement (sauf accord différent entreles parties) un compte rendu au client. Ce compte rendu précise le nombre d’heures passée au domicile ainsi que les prestations effectuées. Ce compte rendu peut également indiquer les relevés de compteurs et toutes autres informations jugées utiles.  

 

 

Facturation

  • En cas de prestation ponctuelle, le client reçoit une facture après l’intervention ou en fin de mois spécifiant le montant et le type de la prestation effectuée. Le règlement des prestations se fait comptant, par chèque ou par versement bancaire. Pour une prestation égale ou supérieure à 150€, un devis est établi avec les conditions suivantes : 40% d’acompte à la commande, 40% au cours de la prestation et le solde en fin d'intervention à réception de facture.

  • En cas de prestation régulière, CONCIERGERIE BÉNAT établit un contrat/engagement déterminant le nombre de prestation à effectuer et sa fréquence, payable au mois. Toute autre demande de prestation à titre ponctuelle inférieur à 150€, non établie dans un contrat/engagement, est possible et tarifée en plus sur la facture mensuelle. Au-delà de cette somme, un devis puis une facture indépendante est présentée au client sous les conditions citées ci-dessus. 

  • Les factures mensuelles sont calculées sur le nombre de prestation réalisée dans le mois. Chaque fin de mois le client reçoit la facture qui est payable à réception par chèque personnel ou virement bancaire.

  • Les factures non réglées sous 15 jours entraînent la suspension ou l’annulation des prochaines prestations prévues, au choix par CONCIERGERIE BÉNAT.

  • Pour les prestations de déplacement, d'accueil et de présence : la première heure entamée est due. 

 

 

MODALITÉS DE RÈGLEMENTS

  • En cas de prestation régulière le client pourra effectuer le règlement : par prélèvement bancaire, par virement bancaire ou par chèque personnel à l’ordre de CONCIERGERIE BÉNAT. 

  • En cas de prestation ponctuelle, le client pourra effectuer le règlement : par virement bancaire ou par chèque personnel à l’ordre de CONCIERGERIE BENAT.

  • En aucun cas un salarié n’est autorisé à percevoir un règlement pour le compte de CONCIERGERIE BÉNAT. 

Frais des factures impayées

  • En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à la société.

  • En cas de non-paiement à échéance et après notification d'une lettre de relance, le débiteur est tenu à titre de clause pénale. En cas d’absence ou de retard de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront applicables. 

  • Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.

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ABSENCES ET CONGÉS

  • CONCIERGERIE BÉNAT est tenu de vous informer à l'avance de ses périodes d'absences et de congés.

  • Lors de ces périodes, CONCIERGERIE BÉNAT ne sera pas joignable ou que partiellement et ne pourra donc pas prendre en charge vos demandes de prestations qui tomberaient pendant la période d'absence ou de congés en cours.

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ASSURANCE

  • CONCIERGERIE BÉNAT déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de l’organisme GENERALI.

  • CONCIERGERIE BÉNAT est assurée pour les dommages qui pourraient être causés au domicile de ses clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dû à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.

 

 

RESPONSABILITÉ

  • Le client déclare :

    • Souscrire à une assurance habitation.

    • Ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à sa résidence et la CONCIERGERIE BENAT ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou vol.

    • Accepter l'intervention de prestataire extérieur dans sa résidence

    • Admettre expressément que CONCIERGERIE BÉNAT, dans le cas de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

  • CONCIERGERIE BÉNAT est seul responsable des prestations effectuées dans la résidence, hors devis établi ou contrat signé entre le client et un prestataire extérieur.

  • En cas d'intervention de professionnel extérieur dans une demande d'assistance travaux ou dépannage, ainsi que dans tout autre cas ou un devis ou un contrat est établi et signé entre le client et un prestataire extérieur, CONCIERGERIE BÉNAT en tant qu'intermédiaire, ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service. Le non-respect du contrat ou des délais de livraison convenus n'entraînera aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de CONCIERGERIE BÉNAT et il en va de même pour la qualité des prestations effectuées.

  • Dans le cas d'intervention de professionnel extérieur dans une demande d'assistance travaux ou dépannage, CONCIERGERIE BÉNAT vous aide dans l'organisation des travaux mais n'assure en aucun cas la maîtrise d’œuvre, les travaux restent sous votre responsabilité.

  • En tout état de cause, CONCIERGERIE BÉNAT ne serait tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc. (liste non exhaustive)

  • Les intervenants CONCIERGERIE BÉNAT ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fond, bijoux ou valeurs.

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LITIGE

  • Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.

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